CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Article 1 – EURL DTMS
Les présentes Conditions Générales de Vente sont proposées par :
Enseigne : Tissus Tis-Tis
Raison sociale : EURL DTMS
Siège social : 460 Avenue de la Cigalière
Code postal : 84800
Ville : Le Thor – France
Téléphone : 04 90 02 35 28
E-mail : contact@tistis.fr
Site internet : www.tistis.fr
Ci-après dénommée « Tissus Tis-Tis » ou « le Vendeur ».
Article 2 – Objet et champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour objet de définir les droits et obligations de Tissus Tis-Tis et de ses clients dans le cadre de la vente à distance des produits proposés sur le site internet www.tistis.fr
Elles s'appliquent à toute commande passée sur le site par un consommateur ou, lorsque cela est expressément prévu, par un client professionnel.
Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.
Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV avant de passer commande et les accepter sans réserve.
Les CGV applicables sont celles qui sont en vigueur au jour de la validation de la commande.
Tissus Tis-Tis se réserve le droit de modifier ses CGV à tout moment. Ces modifications ne seront toutefois pas applicables aux commandes déjà validées.
Article 3 – Produits
Les produits proposés à la vente sont ceux présentés sur le site www.tistis.fr, dans la limite des stocks disponibles.
Tissus Tis-Tis s'efforce de présenter les produits de manière aussi fidèle que possible.
Les photographies, illustrations et représentations des produits sont fournies à titre illustratif. Malgré tout le soin apporté à leur réalisation, des différences peuvent exister, notamment en raison des réglages d'affichage des écrans.
Pour les tissus, les couleurs peuvent également présenter de légères variations selon les écrans ou les différents bains de fabrication.
Les caractéristiques essentielles du produit sont indiquées dans sa fiche descriptive.
Article 4 – Disponibilité des produits
Les offres de produits sont valables dans la limite des stocks disponibles.
En cas d'indisponibilité d'un produit après validation de la commande, Tissus Tis-Tis en informe le Client dans les meilleurs délais.
Le Client pourra alors, selon les possibilités :
accepter un délai supplémentaire lorsque celui-ci est connu ;
accepter un produit de remplacement proposé par Tissus Tis-Tis ;
demander l'annulation du produit indisponible et son remboursement.
Si l'indisponibilité concerne l'ensemble de la commande, celle-ci pourra être annulée et les sommes éventuellement versées seront remboursées conformément aux dispositions légales applicables.
Les longueurs sont exprimées en mètres linéaires.
Lorsque le Client commande plusieurs unités d'un même tissu, celles-ci sont, sauf indication contraire, livrées en une seule coupe continue correspondant à la longueur totale commandée, dans la limite des possibilités du stock disponible.
Article 5 – Commande
Le Client peut passer commande directement sur le site internet www.tistis.fr.
Avant validation définitive, le Client a la possibilité de vérifier le contenu de son panier, de modifier les quantités et de corriger d'éventuelles erreurs.
La commande devient définitive après validation par le Client et confirmation du paiement, sous réserve de l'acceptation de la commande par Tissus Tis-Tis.
Tissus Tis-Tis adresse au Client une confirmation de commande par courrier électronique à l'adresse indiquée lors de la commande.
Les systèmes d'enregistrement informatique utilisés par Tissus Tis-Tis sont considérés comme pouvant constituer la preuve des communications, commandes et paiements intervenus entre les parties, sous réserve des dispositions légales applicables.
Tissus Tis-Tis se réserve le droit de refuser ou d'annuler une commande en cas de motif légitime, notamment en cas de commande anormalement importante, d'informations manifestement erronées ou de litige antérieur relatif au paiement.
Tissus vendus au mètre – conditions de coupe
Les tissus proposés à la vente au mètre sont coupés à la demande du Client.
La longueur minimale de coupe est fixée à 0,40 mètre (40 cm).
Au-delà de cette longueur minimale, les tissus sont vendus et coupés par tranches de 0,10 mètre (10 cm).
Ainsi, les longueurs pouvant être commandées sont notamment : 0,40 m, 0,50 m, 0,60 m, 0,70 m, 0,80 m, 0,90 m, 1 m, 1,10 m, 1,20 m, etc.
Une commande d'une longueur inférieure à 0,40 mètre n'est pas possible.
Lorsque plusieurs unités d'un même tissu sont commandées, elles sont, sauf demande contraire acceptée par Tissus Tis-Tis, préparées en une seule coupe continue correspondant à la longueur totale commandée.
Exemple : une commande de 0,70 m correspond à une coupe de 0,70 m. Une commande de 2,30 m correspond à une coupe continue de 2,30 m.
Article 6 – Prix
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC), sauf indication contraire.
Le prix applicable est celui affiché sur le site au moment de la validation de la commande.
Les frais de livraison sont indiqués au Client avant la validation définitive de la commande.
Tissus Tis-Tis se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Toutefois, les produits sont facturés sur la base du tarif affiché au moment de la validation de la commande.
En cas d'erreur manifeste de prix résultant notamment d'une erreur informatique ou typographique, Tissus Tis-Tis pourra informer le Client et lui proposer de confirmer la commande au prix corrigé ou de l'annuler.
Article 7 – Paiement
Le paiement de la commande est exigible au moment de la validation de celle-ci, sauf disposition particulière prévue entre les parties.
Les moyens de paiement proposés sont indiqués sur le site au moment de la commande.
Selon les solutions disponibles, le paiement peut notamment être effectué par :
Carte bancaire Visa, Visa Electron, Carte Bleue, Mastercard, Eurocard, Maestro
Chèque à l'ordre de Tissus Tis-Tis (la commande est traitée à réception du chèque. Le chèque est attendu sous 7 jours sous peine d'annulation de commande)
Les transactions bancaires sont sécurisées par le prestataire de paiement utilisé par Tissus Tis-Tis.
Tissus Tis-Tis n'a pas accès aux données complètes de carte bancaire communiquées lors du paiement lorsque celui-ci est effectué via une plateforme de paiement sécurisée.
En cas de refus du paiement par l'organisme bancaire ou le prestataire de paiement, la commande pourra être annulée.
Article 8 – Livraison
Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par le Client lors de la commande.
Le délai de livraison applicable est indiqué avant la validation de la commande.
Tissus Tis-Tis s'engage à livrer le produit dans le délai annoncé ou, à défaut d'indication, dans le délai légal applicable.
En cas de retard de livraison, le Client bénéficie des droits prévus par le Code de la consommation.
Les éventuels délais indiqués par le transporteur peuvent varier en fonction de la destination et des circonstances de transport.
En cas d'indisponibilité temporaire d'un ou plusieurs produits, le Client pourra être informé d'un délai supplémentaire.
Article 9 – Réception de la commande
Le Client est invité à vérifier l'état apparent du colis lors de sa réception.
En cas d'anomalie apparente, de colis endommagé ou de produit manquant, le Client est invité à émettre les réserves appropriées auprès du transporteur et à contacter rapidement Tissus Tis-Tis.
Toutefois, l'absence de réserves auprès du transporteur ne prive pas le consommateur de ses droits au titre des garanties légales lorsqu'elles sont applicables.
Tissus Tis-Tis ne saurait imposer au consommateur un délai contractuel qui aurait pour effet de supprimer ou de limiter ses droits légaux.
Article 10 – Droit de rétractation
Conformément aux dispositions du Code de la consommation, lorsqu'un Client consommateur conclut un contrat à distance, il dispose en principe d'un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus par la loi.
Pour les ventes de biens, ce délai court à compter de la réception du bien par le Client ou par un tiers désigné par lui autre que le transporteur.
Lorsque la commande comporte plusieurs produits livrés séparément, le délai court à compter de la réception du dernier produit.
Le Client doit informer Tissus Tis-Tis de sa décision de se rétracter avant l'expiration du délai de quatorze jours.
Il peut utiliser le formulaire type de rétractation reproduit en annexe des présentes CGV ou toute déclaration dénuée d'ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter.
Le Client doit ensuite retourner le produit dans un délai maximal de quatorze jours suivant la communication de sa décision de rétractation.
Les frais directs de retour sont à la charge du Client lorsque celui-ci en a été informé préalablement à la commande.
Le Client doit manipuler et conserver les produits avec toutes les précautions nécessaires.
Sa responsabilité peut être engagée en cas de dépréciation du produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du produit.
Droit de rétractation – tissus coupés à la demande
Les tissus commandés au mètre sont coupés selon la longueur choisie par le Client lors de la commande.
Lorsque la coupe du tissu est réalisée spécifiquement selon les spécifications du Client, le produit est susceptible de relever de l'exception prévue à l'article L.221-28, 3° du Code de la consommation.
Dans les cas où cette exception est applicable, le droit légal de rétractation de quatorze jours ne peut pas être exercé.
Cette exclusion du droit de rétractation ne porte pas atteinte aux droits du Client au titre des garanties légales applicables, notamment en cas de défaut de conformité ou de vice caché
Article 11 – Exceptions au droit de rétractation
Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut notamment pas être exercé pour les biens confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés.
Cette exception peut notamment concerner certains produits préparés ou transformés spécialement à la demande du Client.
Le simple fait qu'un produit soit vendu au mètre permet automatiquement de considérer que tout tissu est exclu du droit de rétractation sauf si celui-ci était déjà là (défaut d’impression, de tissage,…). L'application de cette exception dépend de la nature réelle du produit et de la manière dont il est préparé pour le Client.
Les éventuelles exceptions applicables à un produit particulier seront indiquées clairement avant la validation de la commande.
Article 12 – Retour des produits
Tout retour effectué dans le cadre du droit de rétractation doit respecter les modalités prévues à l'article 10.
Les produits doivent être retournés dans un état permettant leur remise en vente, sous réserve de la dépréciation éventuellement résultant de manipulations nécessaires pour vérifier leurs caractéristiques et leur fonctionnement.
Cette disposition ne fait pas obstacle à l'exercice des garanties légales.
Les produits faisant l'objet d'une réclamation pour défaut de conformité ou défaut couvert par une garantie légale ne sont pas soumis aux mêmes conditions que les retours effectués au titre du droit de rétractation.
Article 13 – Remboursement
En cas d'exercice valable du droit de rétractation, Tissus Tis-Tis rembourse au Client les sommes versées, y compris les frais de livraison initiaux correspondant au mode de livraison standard proposé.
Conformément à la réglementation, le remboursement intervient au plus tard dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle Tissus Tis-Tis est informée de la décision du Client de se rétracter.
Toutefois, Tissus Tis-Tis peut différer le remboursement jusqu'à récupération du produit ou jusqu'à réception par le Vendeur de la preuve d'expédition du produit, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Le remboursement est effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la transaction initiale, sauf accord exprès du Client pour un autre moyen.
Article 14 – Garanties légales
Tous les produits vendus à un consommateur bénéficient des garanties légales applicables, notamment :
la garantie légale de conformité ;
la garantie légale contre les vices cachés.
La garantie légale de conformité permet au consommateur de demander la mise en conformité d'un bien présentant un défaut de conformité dans les conditions prévues par les articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation. La durée légale de cette garantie est de deux ans à compter de la délivrance du bien.
Lorsque les conditions légales sont réunies, le Client peut notamment bénéficier d'une réparation ou d'un remplacement du bien, sans frais, selon les modalités prévues par la loi.
Lorsque la réparation ou le remplacement sont impossibles ou ne peuvent être réalisés dans les conditions prévues par la loi, d'autres solutions peuvent être mises en œuvre conformément au Code de la consommation.
Le Client peut également agir au titre de la garantie légale des vices cachés dans les conditions prévues par les articles 1641 et suivants du Code civil.
Ces garanties légales s'appliquent indépendamment de toute éventuelle garantie commerciale proposée par Tissus Tis-Tis.
Article 15 – Réclamations
Toute réclamation peut être adressée à Tissus Tis-Tis :
E-mail : contact@tistis.fr
Par courrier : 460 Avenue de la Cigalière 84250 Le Thor
Afin de faciliter le traitement de la demande, le Client est invité à communiquer :
son numéro de commande ;
la référence du produit ;
la description précise du problème ;
ainsi que, lorsque cela est utile, des photographies du produit concerné.
Tissus Tis-Tis s'efforcera de traiter toute réclamation dans les meilleurs délais.
Article 16 – Responsabilité
Tissus Tis-Tis ne saurait être tenue responsable de l'inexécution ou du retard d'exécution d'une obligation lorsque celui-ci résulte d'un événement répondant aux conditions de la force majeure prévues par la loi.
Tissus Tis-Tis ne peut être tenue responsable des dommages résultant d'une utilisation non conforme des produits par le Client.
La responsabilité de Tissus Tis-Tis ne peut en aucun cas avoir pour effet de priver le consommateur de ses droits légaux.
Article 17 – Force majeure
Tissus Tis-Tis ne pourra être tenue responsable d'un retard ou d'une inexécution résultant d'un événement indépendant de sa volonté et répondant aux conditions de la force majeure.
Peuvent notamment être concernés, lorsqu'ils répondent aux conditions légales de la force majeure, les événements rendant impossible ou particulièrement difficile l'exécution des obligations contractuelles, tels que certaines catastrophes naturelles, incendies, grèves ou interruptions majeures des réseaux de transport ou de télécommunication.
Article 18 – Réserve de propriété
Tissus Tis-Tis conserve la propriété des produits vendus jusqu'au paiement complet et effectif du prix, lorsque cette clause est applicable conformément à la législation en vigueur.
Cette clause ne fait pas obstacle au transfert des risques au consommateur dans les conditions prévues par la loi.
Article 19 – Propriété intellectuelle
L'ensemble des éléments du site www.tistis.fr, notamment les textes, photographies, illustrations, logos, graphismes, marques et éléments visuels, est protégé par les dispositions relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction, représentation, adaptation ou utilisation, totale ou partielle, sans autorisation préalable, est interdite lorsque la législation applicable l'interdit.
Article 20 – Données personnelles
Les données personnelles collectées lors d'une commande sont utilisées notamment pour :
traiter et suivre les commandes ;
assurer la livraison ;
établir les factures ;
assurer le service après-vente ;
respecter les obligations légales et comptables.
Tissus Tis-Tis s'engage à traiter les données personnelles conformément à la réglementation applicable, notamment au Règlement général sur la protection des données (RGPD).
Les informations relatives au traitement des données personnelles, aux durées de conservation, aux destinataires des données et aux droits des personnes font l'objet d'une Politique de confidentialité distincte, accessible sur le site.
Le Client dispose notamment, dans les conditions prévues par la réglementation, de droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité.
Pour exercer ses droits :
E-mail : contact@tistis.fr
Article 21 – Droit applicable et règlement des litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de difficulté ou de litige, le Client est invité à contacter préalablement Tissus Tis-Tis afin de rechercher une solution amiable.
À défaut de règlement amiable, le litige sera traités par le tribunal de Vaucluse conformément aux règles légales applicables.
Aucune clause des présentes CGV ne saurait avoir pour effet de priver un consommateur de la compétence d'une juridiction qui lui serait attribuée par une disposition légale impérative.